TESTS SUR ANIMAUX POUR COSMETIQUES, TOUJOURS EN PANNE DE SOLUTION

Le Règlement qui régit les produits cosmétiques en Europe (n° 1223/2009) a institué le principe de l'interdiction totale des tests sur animaux, tant pour les produits finis que pour les ingrédients, et ce depuis le 11 mars 2013. Mais le règlement REACH, qui vise notamment à renforcer les connaissances sur les substances chimiques, impose parfois qu'elles soient testées sur des animaux, et même dans certains cas quand elles sont utilisées dans des cosmétiques. L'organisation PETA, qui milite pour le bien-être animal au Royaume-Uni, s'en est inquiétée, et a lancé une pétition adressée à la Commission européenne. Qui vient d'y répondre.

Sur son site Internet, l'organisation PETA (People for the Ethical Treatment of Animals – Assocation pour le traitement éthique des animaux) appelle ses sympathisants à "ne pas laisser les expérimentations animales pour les cosmétiques revenir par la petite porte"…
Le texte de la pétition qu'elle propose de signer souligne notamment que "le Règlement Cosmétiques européen est une étape cruciale vers la fin des expérimentations cruelles et odieuses sur les animaux. Cependant, en exigeant des tests pour les substances chimiques utilisées dans les cosmétiques quand il y a une possibilité d'exposition des travailleurs durant le processus de fabrication, [la Commission européenne] porte atteinte aux valeurs morales et éthiques inscrites dans le Règlement Cosmétiques. Il est inexcusable que, de nos jours, des animaux soient contraints de souffrir et de mourir pour des tests d'ingrédients cosmétiques".
Et de conclure en exhortant la Commission à respecter l'esprit du Règlement.
Le problème, qui vient de certaines contradictions entre deux textes européens, le Règlement Cosmétiques d'une part, le règlement REACH d'autre part, n'est pas nouveau. Et la question a été souvent posée, et notamment par l'industrie cosmétique, de savoir comment respecter l'interdiction du recours aux tests du premier quand le second les exige.
En octobre dernier, la Commission européenne avait déjà publié une clarification sur les interactions entre les deux règlements. Elle indiquait alors que les principes du Règlement Cosmétiques pouvaient connaître des exceptions, résidant par exemple dans la nécessité d'évaluer les risques liés à l'exposition des travailleurs ou de déterminer les effets des substances chimiques sur la santé et l'environnement, quand il n'existe pas de méthodes alternatives aux expérimentations animales.
Nouvelle explication de la Commission aujourd'hui avec la publication de sa réponse à la campagne de PETA, dont voici la traduction.

La réponse de la Commission

SOURCE ET SUITE

Le règlement REACH exige de l'industrie qu'elle fabrique, importe et utilise des substances chimiques de façon sûre. Pour ce faire, des informations suffisantes sur les substances dangereuses doivent être disponibles. Pendant de nombreuses années, beaucoup de substances ont été fabriquées et mises sur le marché en Europe, parfois en très grandes quantités, sans informations suffisantes sur les dangers qu'elles représentent pour la santé humaine et pour l'environnement.
Il est de notoriété publique depuis le début de l'élaboration du règlement REACH que la nécessité de réunir ces informations aboutirait à une augmentation de l'utilisation des animaux de laboratoire. Les propriétés dangereuses de certaines substances chimiques ne peuvent pas être suffisamment déterminées avec les méthodes in vitro (non-animales) disponibles actuellement. S'en remettre uniquement à ces méthodes pourrait revenir à sous-estimer le potentiel dangereux de substances chimiques pour les hommes ou l'environnement.
Cependant, la Commission européenne prend sérieusement en compte les préoccupations concernant l'utilisation d'animaux pour les tests. Ainsi, REACH impose aux entreprises d'échanger des données pour éviter des expérimentations animales superflues. Celles qui veulent pratiquer des tests doivent indiquer à l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques) les expérimentations qu'elles proposent, et doivent obtenir leur autorisation avant de les commencer. Selon le texte du règlement REACH, les expérimentations animales doivent être évitées au bénéfice des méthodes alternatives et les déclarants ne peuvent présenter des tests sur animaux qu'en dernier ressort.
La Commission travaille également activement au développement de méthodes de tests alternatives, par exemple au travers de l'actuel Programme-cadre pour la recherche. Elle gère l'ECVAM (Centre for the Validation of Alternative Methods – Centre pour la validation des méthodes alternatives), leader dans ce domaine. La Commission a également créé le TSAR (Tracking System for Alternative test methods Review – Système de suivi des méthodes alternatives) pour s'assurer que de nouvelles méthodes prometteuses puissent rapidement être validées à des fins réglementaires, y compris dans le cadre de REACH. Les derniers résultats de ce travail seront publiés via le prochain amendement du règlement sur les méthodes de test.