Le Règlement qui régit les
produits cosmétiques en Europe (n° 1223/2009) a institué le principe de
l'interdiction totale des tests sur animaux, tant pour les produits
finis que pour les ingrédients, et ce depuis le 11 mars 2013. Mais le
règlement REACH, qui vise notamment à renforcer les connaissances sur
les substances chimiques, impose parfois qu'elles soient testées sur des
animaux, et même dans certains cas quand elles sont utilisées dans des
cosmétiques. L'organisation PETA, qui milite pour le bien-être animal au
Royaume-Uni, s'en est inquiétée, et a lancé une pétition adressée à la
Commission européenne. Qui vient d'y répondre.
Sur son site Internet, l'
organisation PETA
(People for the Ethical Treatment of Animals – Assocation pour le
traitement éthique des animaux) appelle ses sympathisants à "ne pas
laisser les expérimentations animales pour les cosmétiques revenir par
la petite porte"…
Le texte de la pétition qu'elle propose de signer souligne notamment que "
le Règlement
Cosmétiques européen est une étape cruciale vers la fin des
expérimentations cruelles et odieuses sur les animaux. Cependant, en
exigeant des tests pour les substances chimiques utilisées dans les
cosmétiques quand il y a une possibilité d'exposition des travailleurs
durant le processus de fabrication, [la Commission européenne]
porte atteinte aux valeurs morales et éthiques inscrites dans le Règlement Cosmétiques.
Il
est inexcusable que, de nos jours, des animaux soient contraints de
souffrir et de mourir pour des tests d'ingrédients cosmétiques".
Et de conclure en exhortant la Commission à respecter l'esprit du
Règlement.
Le problème, qui vient de certaines contradictions entre deux textes européens, le
Règlement Cosmétiques d'une part, le règlement
REACH
d'autre part, n'est pas nouveau. Et la question a été souvent posée, et
notamment par l'industrie cosmétique, de savoir comment respecter
l'interdiction du recours aux tests du premier quand le second les
exige.
En octobre dernier, la Commission européenne avait déjà publié une
clarification sur les interactions entre les deux règlements. Elle
indiquait alors que les principes du
Règlement
Cosmétiques pouvaient connaître des exceptions, résidant par exemple
dans la nécessité d'évaluer les risques liés à l'exposition des
travailleurs ou de déterminer les effets des substances chimiques sur la
santé et l'environnement, quand il n'existe pas de méthodes
alternatives aux expérimentations animales.
Nouvelle explication de la Commission aujourd'hui avec la publication
de sa réponse à la campagne de PETA, dont voici la traduction.
La réponse de la Commission
SOURCE ET SUITE
Le règlement
REACH
exige de l'industrie qu'elle fabrique, importe et utilise des
substances chimiques de façon sûre. Pour ce faire, des informations
suffisantes sur les substances dangereuses doivent être disponibles.
Pendant de nombreuses années, beaucoup de substances ont été fabriquées
et mises sur le marché en Europe, parfois en très grandes quantités,
sans informations suffisantes sur les dangers qu'elles représentent pour
la santé humaine et pour l'environnement.
Il est de notoriété publique depuis le début de l'élaboration du règlement
REACH
que la nécessité de réunir ces informations aboutirait à une
augmentation de l'utilisation des animaux de laboratoire. Les propriétés
dangereuses de certaines substances chimiques ne peuvent pas être
suffisamment déterminées avec les méthodes
in vitro
(non-animales) disponibles actuellement. S'en remettre uniquement à ces
méthodes pourrait revenir à sous-estimer le potentiel dangereux de
substances chimiques pour les hommes ou l'environnement.
Cependant, la Commission européenne prend sérieusement en compte les
préoccupations concernant l'utilisation d'animaux pour les tests. Ainsi,
REACH
impose aux entreprises d'échanger des données pour éviter des
expérimentations animales superflues. Celles qui veulent pratiquer des
tests doivent indiquer à l'ECHA (Agence européenne des produits
chimiques) les expérimentations qu'elles proposent, et doivent obtenir
leur autorisation avant de les commencer.
Selon le texte du règlement REACH,
les expérimentations animales doivent être évitées au bénéfice des
méthodes alternatives et les déclarants ne peuvent présenter des tests
sur animaux qu'en dernier ressort.
La Commission travaille également activement au développement de
méthodes de tests alternatives, par exemple au travers de l'actuel
Programme-cadre pour la recherche. Elle gère l'ECVAM (Centre for the
Validation of Alternative Methods – Centre pour la validation des
méthodes alternatives), leader dans ce domaine. La Commission a
également créé le TSAR (Tracking System for Alternative test methods
Review – Système de suivi des méthodes alternatives) pour s'assurer que
de nouvelles méthodes prometteuses puissent rapidement être validées à
des fins réglementaires, y compris dans le cadre de
REACH. Les derniers résultats de ce travail seront publiés via le prochain amendement du règlement sur les méthodes de test.