LE POINT SUR LE STATUT DES ANIMAUX

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La Fondation 30 Millions d'Amis "se réjouit" mercredi que les députés aient reconnu aux animaux la qualité "d'être vivants doués de sensibilité", mais elle "regrette qu'une catégorie propre pour les animaux n'ait pas été créée".
"La disposition adoptée à l'Assemblée Nationale vise à faire évoluer le Code napoléonien, datant de 1804, afin qu'il n'assimile plus les animaux à des +biens meubles+ (art. 528) ou des +immeubles par destination+ (art 524), mais reconnaisse enfin leur nature d'êtres vivants et sensibles comme le font déjà explicitement ou implicitement le Code rural et le Code pénal", rappelle la fondation de défense des animaux dans un communiqué.
"Je suis heureuse que les députés reconnaissent une évidence dans notre Code civil : l'animal est un être doué de sensibilité. La Fondation regrette toutefois qu'une catégorie propre pour les animaux n'ait pas été créée et reste fortement mobilisée...", écrit la présidente de la Fondation, Reha Hutin.



"Près de 700.000 Français ont aujourd'hui signé la pétition lancée par la Fondation demandant à la Garde des Sceaux de faire évoluer le régime juridique de l'animal en créant une troisième catégorie pour les +Animaux+ entre les +Biens+ et les +Personnes+ dans le Code civil", rappelle la fondation.
Les députés ont reconnu mardi soir aux animaux la qualité symbolique "d'être vivants doués de sensibilité", alors que jusqu'à maintenant le Code civil les considère comme "des biens meubles".
Cette modification législative fait suite à une pétition lancée il y a près de deux ans par 30 Millions d'amis, et qui a reçu le soutien de plusieurs intellectuels.


 AUSSI:

la Fondation s’est faite le relais au cours des derniers mois d’une demande sociétale croissante.
Aujourd’hui la Fondation 30 Millions d’Amis constate que 80% des plaintes relatives à de la maltraitance animale restent classées sans suite. Lorsque les cas ont la chance d’être jugés, les peines prévues ne sont que très rarement appliquées ou restent trop faibles pour être dissuasives. Si la Fondation salue les progrès accomplis au 20ème siècle qui ont permis dans diverses réglementations françaises et européennes de reconnaitre les animaux pour leur qualité d’êtres vivants et sensibles et de voir émerger un arsenal législatif apte à les protéger (Code rural, Code pénal), elle regrette vivement qu’il y ait encore un immense décalage entre les textes de loi et leur application.
Une nouvelle rédaction du Code civil, reconnaissant pleinement le caractère vivant et sensible de l’animal, permettra aux magistrats d’appliquer les lois protectrices des animaux avec une audace nouvelle.
« Reconnaitre le caractère d’être vivant et sensible de l’animal dans le Code civil mettra fin à une incohérence qui rend la protection des animaux aujourd’hui imparfaite. 9 français sur 10 sont favorables à cette évolution du droit » souligne Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis.
Article publié le : 15-04-14
Source : 30 millions d'amis


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